Document d’entrée en relation

DOCUMENT D’ENTREE EN RELATION

Conforme aux articles L519-4-2, R.519-20, R519.26 et R.519-30 du code monétaire et financier.

Vous avez choisi ou vous êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants

 VIVONA ASSURANCES COURTAGE

 EURL au capital social de 10 000€ – immatriculée au RCS de Marseille sous le  N° 519 653 513Code NAF/APE : 6622Z –

siège social 25 Bd de la pinède quartier la Millière 13011 Marseille

Votre conseiller Jean Claude VIVONA, gérant de la  EURL.

 Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par Jean Claude VIVONA et sont destinées à la tenue à jour de votre dossier, afin de vous apporter un service toujours en adéquation avec votre situation.

Conformément à la loi « informatique et liberté «vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Jean-Claude VIVONA « jeanclaude@vivona-assurances-courtage.com

 STATUTS RÉGLEMENTÉS

 VIVONA ASSURANCES COURTAGE est immatriculé au registre unique des  intermédiaires en assurances, banques et finance (www.orias.fr) sous le N°10054758. (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : (https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

Conseil en investissement financier : votre conseiller est enregistré auprès de l’association nationale des conseils financiers CIF sous le numéro : E002243. ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers(AMF) 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex02 (www.amf-france.org).

IAS (Courtier en assurance) : positionné dans la catégorie « b » selon l’article L520-1 II 1° du code des assurances n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et pouvant notamment présenter les opérations d’assurances ou de capitalisations des établissements suivants : Apicil, Aprep, AXA France vie, Cardif, Vie plus, Intencial, MMA, Eres,  April, Axelliance solutions…..

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

IOBSP -Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement : exerce l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement.

Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : exerce l’intermédiation en vertu de mandats délivrés soit par courtier soit par un mandataire non-exclusif ou exclusif.

Identité de l’Intermédiaire : SARL TDB Finances SIREN N°499 721 769 Aix-en-Provence

Siège social : 13 bis allée de Provence. 13620 Carry le rouet, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le N° 08040887 sous la catégorie : Courtier en opération de banque et services de paiements (COBSP)  Vous pouvez vérifier cette information sur : https://www.orias.fr/web/guest/search

Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement. Le nom de ces établissements vous seront communiqués sur demande.

Etablissements promoteurs de produit avec lesquels il existe un lien capitalistique ou commercial significatif : Néant

Lorsque la prestation de Conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, VIVONA ASSURANCES COURTAGE pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 80% de ceux-ci qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Les activités d’IAS, d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sis au 4 Place de Budapest 75436 Paris cedex 09 internet http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

TRAITEMENTS DES RÉCLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation selon les modalités suivantes :

Par courrier : 25 Bd de la Pinède la Millière 13011 Marseille

Par tél : 06.27.63.04.40 ou  07.82.14.05.69

Par mail : jeanclaude.vivona@yahoo.fr contact@vivona-assurances-courtage.com

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dument justifiées.

SAISIR UN MEDIATEUR

 

1-    Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

L’Anacofi : Le médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

 

 

Pour les activités d’assurance

 

La médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www-mediation-assurance.org/saisir+le+mediateur

    II-Médiateurs compétents litiges avec un    consommateur :

Pour les activités de CIF :

Mme Marielle Cohen-Branche

Médiateur de l’AMF

Autorité des Marchés Financiers

17, Place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

 

Pour les activités d’IOBSP:

 

Médiations de la consommation –ANM Conso

62 rue Tiquetonne

75002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi.iobsp

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité. En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée dans le cadre de ses missions de contrôle.

ASSURANCES

 Votre Conseiller dispose conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

 

Souscrites auprès de : CGPA 125 rue de la Faisanderie CS 31666 75773 PARIS CEDEX 16

Pour des montants de : 2 500 000€ RCP / 115 298€ GF

Numéro de police : RCPIP0407 / GF11P0407

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

Je (Nous) soussigné(e)(s) ………………………………………………….…….……………..….………. atteste (attestons) avoir pris connaissance de la fiche de présentation du cabinet VIVONA ASSURANCES COURTAGE lors de notre premier entretien.

Fait en deux exemplaires à ………………………….………..………………, le ………… / …………… / ………………….. Signature : (2 signatures pour les personnes mariées sous le régime de la communauté de biens)

Le(s) client(s)                                               Le conseiller

Signature(s):
 

VIVONA ASSURANCES COURTAGE

Eurl au capital de 10 000,00€

25 Bd de la pinède 13011 Marseille

Tél : 06.27.63.04.40/09 81 85 87 57 – ORIAS 10054758

519 653 513 RCS MARSEILLE